{"id":31420,"date":"2021-09-01T10:58:31","date_gmt":"2021-09-01T08:58:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.scewo.com\/agbs\/"},"modified":"2023-11-29T15:29:40","modified_gmt":"2023-11-29T14:29:40","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.scewo.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n\n
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Version Mars 2023<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Scewo AG
\r\n<\/h1>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n <\/div>\n\n
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La soci\u00e9t\u00e9 Scewo\u00a0AG, num\u00e9ro d\u2019entreprise CHE-315.209.303, (\u00ab\u00a0Scewo<\/strong>\u00ab\u00a0), est un fournisseur d\u2019aides \u00e0 la mobilit\u00e9 pour les personnes avec handicap, comme le fauteuil roulant \u00e9lectrique Scewo\u00a0BRO. Vous (\u00ab\u00a0vous<\/strong>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Client\u00b7e<\/strong>\u00ab\u00a0) souhaitez obtenir un produit propos\u00e9 par Scewo (\u00ab\u00a0Produit Scewo<\/strong>\u00ab\u00a0) ou un service propos\u00e9 par Scewo (\u00ab\u00a0Service Scewo<\/strong>\u00ab\u00a0, ensemble\u00a0\u00bbPrestation Scewo<\/strong>\u00ab\u00a0). Le pr\u00e9sent document pr\u00e9cise les dispositions applicables \u00e0 une telle relation.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

NOTE IMPORTANTE POUR VOTRE S\u00c9CURIT\u00c9 LORS DE L\u2019UTILISATION DE SCEWO\u00a0BRO<\/p>\n\n\n\n

Le Scewo\u00a0BRO, s\u2019il n\u2019est pas utilis\u00e9 correctement, pr\u00e9sente un risque important de blessure pour la personne qui l\u2019utilise ou pour des tiers, pouvant aller de l\u00e9sions corporelles l\u00e9g\u00e8res \u00e0 la mort. Nous vous prions donc d\u2019\u00e9tudier en d\u00e9tail les pr\u00e9sentes\u00a0CGV et en particulier vos Obligations de S\u00e9curit\u00e9 (point\u00a04.2) ainsi que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 relatives au produit et de les respecter \u00e0 tout moment. Veuillez noter que vous pouvez \u00eatre tenu\u00b7e de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 Scewo si vous ne respectez pas vos Obligations de S\u00e9curit\u00e9 (point\u00a06.2).<\/p>\n\n\n\n

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Conclusion et dur\u00e9e du contrat<\/h3>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
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Objet du contrat<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent document (y compris l\u2019annexe \u00ab\u00a0Obligations de S\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb, voir point\u00a04.2) contient les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Scewo (\u00ab\u00a0<\/span>CGV<\/b>\u00ab\u00a0) et constitue, avec une \u00e9ventuelle offre ou confirmation de commande, la \u00ab\u00a0<\/span>Convention<\/b>\u00ab\u00a0. Les\u00a0CGV s\u2019appliquent \u00e0 toutes les Prestations Scewo pass\u00e9es, pr\u00e9sentes et futures fournies au Client ou \u00e0 la Cliente, sauf accord contraire pr\u00e9alable et \u00e9crit. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client ou de la Cliente ou d\u2019autres conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9formul\u00e9es ne sont pas applicables, m\u00eame si Scewo en a eu connaissance. Si la Convention porte \u00e9galement sur l\u2019achat d\u2019un Scewo BRO, les conditions d\u2019utilisation font aussi partie de la pr\u00e9sente Convention, \u00e9tant donn\u00e9 que le Scewo\u00a0BRO n\u00e9cessite un logiciel pr\u00e9install\u00e9 sur l\u2019appareil pour fonctionner. Les conditions d\u2019utilisation peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 tout moment \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:\u00a0<\/span>https:\/\/www.scewo.com\/fr\/conditions-dutilisation\/<\/span><\/a><\/p>\n

Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n

Si Scewo vous a envoy\u00e9 les pr\u00e9sentes\u00a0CGV et\/ou une offre, la Convention entre en vigueur avec votre accord tacite ou explicite, qui peut \u00eatre communiqu\u00e9 par e-mail, via une plateforme num\u00e9rique mise \u00e0 disposition par Scewo (voir point\u00a07.3) ou de toute autre mani\u00e8re. Sauf mention contraire sur l\u2019offre, une offre reste ferme pendant 10\u00a0jours, apr\u00e8s quoi Scewo n\u2019est plus li\u00e9e par celle-ci.<\/span><\/p>\n

Lorsque vous commandez des prestations Scewo via la boutique en ligne Scewo, votre commande est consid\u00e9r\u00e9e comme une offre faite \u00e0 Scewo de fournir les prestations command\u00e9es et la Convention entre en vigueur au moment o\u00f9 Scewo \u00e9met la confirmation de commande. Votre offre reste ferme pour vous pendant 10\u00a0jours, apr\u00e8s quoi vous n\u2019\u00eates plus li\u00e9\u00b7e par celle-ci.<\/span><\/p>\n

Dur\u00e9e du contrat<\/strong><\/p>\n

Scewo s\u2019engage \u00e0 vous fournir les Prestations Scewo conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019offre ou \u00e0 la confirmation de commande. Apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de ses Prestations, Scewo n\u2019est pas tenue de fournir d\u2019autres prestations dans le cadre de la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

R\u00e9siliation du contrat<\/strong><\/p>\n

Si Scewo a des raisons de croire que le ou la Client\u00b7e enfreindrait les conditions de la pr\u00e9sente Convention, par exemple en n\u2019achetant pas le Scewo\u00a0BRO pour son usage personnel en tant qu\u2019aide \u00e0 la mobilit\u00e9, Scewo peut \u00e0 tout moment r\u00e9silier la pr\u00e9sente Convention jusqu\u2019\u00e0 la remise du Produit Scewo ou la fourniture du Service Scewo. Dans ce cas, les \u00e9ventuels acomptes sont rembours\u00e9s au Client ou \u00e0 la Cliente.<\/span><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t

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Prestation Scewo<\/h3>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
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\u00c9tendue des prestations<\/strong><\/p>\n

Scewo s\u2019engage \u00e0 fournir la prestation mentionn\u00e9e dans l\u2019offre ou la confirmation de commande. Certains produits de Scewo, comme le Scewo\u00a0BRO, peuvent \u00eatre connect\u00e9s \u00e0 Internet. Pour de tels produits, Scewo int\u00e8gre \u00e0 ses frais les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la connectivit\u00e9 (par\u00a0ex. la carte\u00a0SIM). Si rien d\u2019autre n\u2019est convenu dans l’offre ou la confirmation de commande, Scewo prend en charge les frais courants pour le trafic de donn\u00e9es occasionn\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

Lieu d\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

Le lieu d\u2019ex\u00e9cution pour toutes les prestations relevant de la pr\u00e9sente Convention est le si\u00e8ge de Scewo.<\/span><\/p>\n

Enl\u00e8vement, livraison<\/strong><\/p>\n

Tous les produits sont \u00e0 retirer au si\u00e8ge de Scewo et tous les Services Scewo sont fournis au si\u00e8ge de Scewo. \u00c0 la demande et aux frais du Client ou de la Cliente, les produits achet\u00e9s ou pour lesquels des Services Scewo ont \u00e9t\u00e9 fournis peuvent \u00e9galement \u00eatre livr\u00e9s, le lieu d\u2019ex\u00e9cution restant le si\u00e8ge de Scewo. Les profits et les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au Client ou \u00e0 la Cliente d\u00e8s la conclusion de la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

Dates<\/strong><\/p>\n

Toutes les donn\u00e9es relatives aux d\u00e9lais, telles que les dates de livraison, sont fournies \u00e0 titre indicatif uniquement. En cas de retard, le ou la Client\u00b7e ne peut faire valoir aucun droit, notamment aucun droit \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat ou \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/span><\/p>\n

Sous-traitant<\/strong><\/p>\n

Scewo est en droit de faire appel \u00e0 des sous-traitants pour l\u2019ex\u00e9cution des prestations, Scewo n\u2019\u00e9tant responsable que de leur s\u00e9lection soigneuse, de leur instruction et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur surveillance.<\/span><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t

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Garantie<\/h3>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
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V\u00e9rification et documentation par le ou la Client\u00b7e<\/strong><\/p>\n

Scewo garantit que les Produits Scewo achet\u00e9s ou sur lesquels des Services Scewo ont \u00e9t\u00e9 fournis fonctionnent pour l\u2019essentiel conform\u00e9ment \u00e0 leur description et ne pr\u00e9sentent pas de vices apparents ou cach\u00e9s au moment de la livraison. Toutes les garanties sont reprises dans l\u2019offre ou la confirmation de commande, si elles ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le ou la Client\u00b7e est tenu\u00b7e d\u2019inspecter les Produits Scewo lors de leur livraison et de signaler imm\u00e9diatement par \u00e9crit \u00e0 Scewo tout d\u00e9faut du Produit Scewo ou des Services Scewo effectu\u00e9s. Si des vices cach\u00e9s sont d\u00e9couverts ult\u00e9rieurement, ils doivent \u00eatre imm\u00e9diatement communiqu\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 Scewo, au plus tard dans les 5\u00a0jours ouvrables. Les d\u00e9fauts constat\u00e9s doivent \u00e0 chaque fois \u00eatre d\u00e9crits en d\u00e9tail et, dans la mesure o\u00f9 ils sont visuellement reconnaissables, \u00eatre \u00e9tay\u00e9s par des photographies.\u00a0<\/span><\/p>\n

La p\u00e9riode de garantie est de deux ans \u00e0 compter de la date d\u2019achat pour les Produits Scewo ou de la date de livraison pour les Produits Scewo sur lesquels des Services Scewo ont \u00e9t\u00e9 fournis, \u00e9tant entendu que, pour ces derniers, la garantie ne s\u2019applique qu\u2019aux pi\u00e8ces sur lesquelles des Services Scewo ont \u00e9t\u00e9 fournis.<\/span><\/p>\n

R\u00e9paration et remplacement<\/strong><\/p>\n

Si des d\u00e9fauts existent et ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s en temps utile avec les indications selon le point\u00a03.1 des pr\u00e9sentes\u00a0CGV, Scewo est en droit d\u2019y rem\u00e9dier \u00e0 son choix, d\u2019abord par une r\u00e9paration ou une livraison de remplacement. La r\u00e9paration sera effectu\u00e9e au si\u00e8ge de Scewo et vous \u00eates responsable du transport du produit \u00e0 cet endroit, \u00e0 vos frais.\u00a0<\/span><\/p>\n

Ce n\u2019est que si la r\u00e9paration ou le remplacement n\u2019est pas possible, ou si Scewo a renonc\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 son droit de r\u00e9paration ou de remplacement, que vous avez en outre le droit de demander une r\u00e9duction du prix pay\u00e9 pour le Produit ou le Service Scewo (dite r\u00e9duction) ou, en cas de d\u00e9fauts importants, le droit de demander l\u2019annulation du contrat (dite r\u00e9solution). En cas de r\u00e9solution, les frais de transport jusqu\u2019au si\u00e8ge de Scewo sont \u00e0 votre charge.\u00a0<\/span><\/p>\n

Absence de d\u00e9faut<\/strong><\/p>\n

S\u2019il n\u2019y a pas de d\u00e9faut ou s\u2019il s\u2019av\u00e8re a posteriori qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un d\u00e9faut ou si celui-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 \u00e0 temps ou avec toutes les indications selon le point\u00a03.1 des pr\u00e9sentes\u00a0CGV, Scewo peut, sans reconna\u00eetre d\u2019obligation, facturer les d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es, les \u00e9ventuels frais de transport \u00e9tant \u00e0 la charge du Client ou de la Cliente, et faire une offre pour les \u00e9ventuels travaux encore \u00e0 effectuer. Le ou la Client\u00b7e s\u2019engage \u00e0 payer toutes les d\u00e9penses factur\u00e9es, y compris les travaux pour lesquels une offre a \u00e9ventuellement \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.\u00a0<\/span><\/p>\n

Exclusion de garantie<\/strong><\/p>\n

Si des manipulations sont effectu\u00e9es sur les produits, les droits de garantie sont totalement annul\u00e9s. En outre, les pi\u00e8ces d\u2019usure et les consommables tels que les batteries, les chenilles en caoutchouc, etc. sont exclus de la garantie.<\/span><\/p>\n

Maintenance du Scewo\u00a0BRO<\/strong><\/p>\n

Scewo recommande de faire r\u00e9viser le Scewo\u00a0BRO chaque ann\u00e9e. Sur demande, Scewo, ou un partenaire Scewo \u00e0 proximit\u00e9 du Client ou de la Cliente, fournit une offre pour une maintenance sur site ou au domicile du Client ou de la Cliente. Sauf mention contraire dans l\u2019offre de maintenance, les dispositions de la pr\u00e9sente Convention s\u2019appliquent \u00e9galement aux prestations de maintenance fournies par Scewo.<\/span><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t

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Obligations du Client ou de la Cliente<\/h3>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
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R\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/p>\n

En acceptant l\u2019offre ou en soumettant son offre, le ou la Client\u00b7e s\u2019engage \u00e0 payer la r\u00e9mun\u00e9ration convenue (plus les \u00e9ventuels frais de transport) (\u00ab\u00a0<\/span>R\u00e9mun\u00e9ration<\/b>\u00ab\u00a0).<\/span><\/p>\n

Obligations de S\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le ou la Client\u00b7e s\u2019engage \u00e0 respecter les obligations de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur (\u00ab\u00a0<\/span>Obligations de S\u00e9curit\u00e9<\/b>\u00ab\u00a0) et, en cas de revente ou de remise du Scewo\u00a0BRO \u00e0 un tiers, \u00e0 imposer contractuellement \u00e0 ce dernier les m\u00eames obligations, y compris ce devoir de transmettre les Obligations de S\u00e9curit\u00e9. La version la plus r\u00e9cente des Obligations de S\u00e9curit\u00e9 fait partie int\u00e9grante du contrat et peut toujours \u00eatre consult\u00e9e sur le lien suivant: <\/span>https:\/\/www.scewo.com\/fr\/obligations-de-securite\/<\/span><\/a><\/p>\n

La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat est en outre jointe en annexe aux pr\u00e9sentes\u00a0CGV.<\/span><\/p>\n

Le ou la Client\u00b7e s\u2019engage en outre \u00e0 respecter les conditions d\u2019utilisation (voir point\u00a01.1), en particulier les dispositions relatives \u00e0 la non-modification du logiciel.\u00a0<\/span><\/p>\n

Reprise des Produits Scewo<\/strong><\/p>\n

Le ou la Client\u00b7e s\u2019engage \u00e0 venir chercher ou \u00e0 se faire livrer les Produits Scewo achet\u00e9s ou se trouvant chez Scewo pour l\u2019ex\u00e9cution des Services Scewo au plus tard dans les deux semaines suivant la notification de la disponibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, Scewo est en droit de faire livrer le Produit Scewo au Client ou \u00e0 la Cliente et de lui facturer les frais de livraison ou de stockage.<\/span><\/p>\n

Facturation<\/strong><\/p>\n

La facturation s\u2019effectue dans la monnaie indiqu\u00e9e dans l\u2019offre ou la confirmation de commande. Pour l\u2019achat de Produits Scewo, la facturation a lieu \u00e0 la conclusion de la Convention, pour les Services Scewo, apr\u00e8s la fourniture de la prestation. Les Services Scewo sont factur\u00e9s au tarif horaire, sauf accord contraire dans l\u2019offre ou la confirmation de commande. La r\u00e9mun\u00e9ration en fonction du temps pass\u00e9 est calcul\u00e9e en fonction du temps n\u00e9cessaire et du taux horaire selon l\u2019offre ou la confirmation de commande.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les factures sont payables sans d\u00e9duction dans un d\u00e9lai de 15\u00a0jours \u00e0 compter de la date de facturation. En l\u2019absence de paiement, Scewo est en droit de suspendre les prestations pour le ou la Client\u00b7e en question. Scewo n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les \u00e9ventuels dommages que le ou la Client\u00b7e pourrait subir de ce fait.\u00a0<\/span><\/p>\n

Imp\u00f4ts, taxes, redevances<\/strong><\/p>\n

Sauf indication contraire, tous les prix indiqu\u00e9s sont des prix nets (hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e, taxe sur le chiffre d\u2019affaires ou autres taxes ou redevances, qui sont toutes \u00e0 la charge du Client ou de la Cliente). En particulier, les \u00e9ventuelles taxes d\u2019importation, d\u2019exportation ou de douane sont \u00e0 la charge du Client ou de la Cliente, sauf accord contraire dans l\u2019offre ou la confirmation de commande. Si de tels frais sont factur\u00e9s directement \u00e0 Scewo par des tiers, Scewo est en droit de r\u00e9clamer ces montants au Client ou \u00e0 la Cliente.<\/span><\/p>\n

Exclusion de la compensation<\/strong><\/p>\n

Le ou la Client\u00b7e n\u2019est pas autoris\u00e9\u00b7e \u00e0 compenser des contre-pr\u00e9tentions avec des cr\u00e9ances de Scewo que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment reconnues par \u00e9crit par Scewo ou si elles ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par d\u00e9cision judiciaire. <\/span><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t

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Protection des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
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Certains Produits Scewo, comme le Scewo\u00a0BRO, sont connect\u00e9s \u00e0 Internet et peuvent envoyer \u00e0 Scewo diverses donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019utilisation qui en est faite. Pour en savoir plus sur le traitement des donn\u00e9es par Scewo, la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es est disponible en tout temps dans sa version la plus r\u00e9cente \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: https:\/\/www.scewo.com\/fr\/declaration-de-confidentialite\/\u00a0<\/a><\/span><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t

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Responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
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En g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

Scewo d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de ou en rapport avec la pr\u00e9sente Convention, dans les limites autoris\u00e9es par la loi. Cela s\u2019applique en particulier \u00e0 tous les types de dommages indirects, de dommages cons\u00e9cutifs ou de manque \u00e0 gagner, ainsi qu\u2019\u00e0 la responsabilit\u00e9 pour les auxiliaires et pour les n\u00e9gligences l\u00e9g\u00e8res.<\/span><\/p>\n

En cas de violation des Obligations de S\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Scewo d\u00e9cline en particulier toute responsabilit\u00e9 en cas de violation des Obligations de S\u00e9curit\u00e9 selon le point\u00a04.2. Si Scewo devait \u00eatre poursuivie par des tiers en rapport avec un manquement aux Obligations de S\u00e9curit\u00e9 de votre part, vous seriez tenu\u00b7e de d\u00e9fendre et d\u2019indemniser int\u00e9gralement Scewo ainsi que ses organes, employ\u00e9\u00b7es et mandataires contre les pr\u00e9tentions et actions correspondantes, \u00e0 vos frais, y compris les \u00e9ventuels frais de repr\u00e9sentation juridique.<\/span><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t

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Dispositions finales<\/h3>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
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Transfert des droits<\/strong><\/p>\n

Vous ne pouvez c\u00e9der vos droits ou obligations d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 un tiers qu\u2019avec l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Scewo. Scewo est autoris\u00e9e \u00e0 c\u00e9der tout ou partie de ses droits ou obligations \u00e0 des tiers au titre de la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente\u00a0<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente Convention repr\u00e9sente l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente entre les parties eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet de la pr\u00e9sente Convention et remplace toutes les conventions et arrangements ant\u00e9rieurs et concomitants relatifs \u00e0 l\u2019objet de la pr\u00e9sente Convention. Il n\u2019y a pas d\u2019accords annexes concernant cet objet. Les accords \u00e9ventuels concernant d\u2019autres sujets, tels que les conditions d\u2019utilisation, ne sont pas affect\u00e9s par la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/p>\n

Convention formelle<\/strong><\/p>\n

Les parties acceptent la pr\u00e9sente Convention conform\u00e9ment aux dispositions du point\u00a01.2, \u00e0 savoir par courrier \u00e9lectronique, par le biais d\u2019une plateforme num\u00e9rique mise \u00e0 disposition par Scewo, par l\u2019\u00e9mission d\u2019une confirmation de commande ou de toute autre mani\u00e8re. Des modifications ou des compl\u00e9ments \u00e0 la pr\u00e9sente Convention ou \u00e0 des parties de celle-ci (y compris le pr\u00e9sent point\u00a07.3) peuvent \u00eatre convenus via la m\u00eame plateforme, via une autre plateforme d\u00e9sign\u00e9e par Scewo, par e-mail ou par \u00e9crit. Une modification ou un ajout par e-mail n\u2019est valable que si l\u2019e-mail en question fait explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la disposition \u00e0 modifier ou \u00e0 ajouter dans la pr\u00e9sente Convention. Si l\u2019une des parties affirme ne pas avoir accept\u00e9 la pr\u00e9sente Convention ou ne pas l\u2019avoir accept\u00e9 valablement, la charge de la preuve lui incombe.<\/span><\/p>\n

Clause de sauvegarde<\/strong><\/p>\n

Si l\u2019une des dispositions de la pr\u00e9sente Convention est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, ou si la pr\u00e9sente Convention pr\u00e9sente une lacune, la validit\u00e9 ou l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions de la Convention n\u2019en sera pas affect\u00e9e. La disposition ou la lacune invalide ou inapplicable sera remplac\u00e9e par une disposition valide qui, du point de vue des parties, se rapprochera le plus, au plan \u00e9conomique, de l\u2019objectif qui \u00e9tait vis\u00e9 par la disposition invalide ou inapplicable. <\/span><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t

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Droit applicable, for juridique<\/h3>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
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Droit applicable\u00a0<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente Convention est r\u00e9gie par le droit mat\u00e9riel suisse, \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des r\u00e8gles de conflit de lois.\u00a0<\/span><\/p>\n

For juridique<\/strong><\/p>\n

Les tribunaux de Winterthour, Suisse, sont seuls comp\u00e9tents pour tout litige d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente Convention ou en rapport avec celle-ci. Scewo est en droit de demander une protection juridique aux tribunaux d\u2019autres lieux en cas de menace de violation ou de violation de ses droits.\u00a0<\/span><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n<\/section>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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