Version Mars 2021
Conditions d’utilisation
Scewo est un fournisseur d’aides à la mobilité pour les personnes avec handicap, comme par exemple le fauteuil roulant électrique Scewo BRO. Vous êtes en possession d’un produit fabriqué par Scewo (“ Produit Scewo “) que vous souhaitez utiliser. Pour des raisons de sécurité, l’utilisation du produit Scewo et de son logiciel n’est autorisée que si l’utilisateur se conforme aux conditions d’utilisation dans leur version en vigueur (“ Conditions d’utilisation “). Celles-ci peuvent être consultées à tout moment à cette adresse.
Note importante pour votre sécurité
Le Produit Scewo dont vous souhaitez vous servir, s’il n’est pas manié correctement, présente un risque important de blessure pour la personne qui l’utilise ou pour des tiers, pouvant aller de lésions corporelles légères à la mort. Nous vous prions donc d’étudier en détail les présentes Conditions d’utilisation et en particulier vos Obligations de sécurité ainsi que les consignes de sécurité relatives au Produit Scewo et de les respecter à tout moment. Veuillez noter que vous pouvez être tenu·e de verser des dommages et intérêts à Scewo si vous ne respectez pas les Obligations de sécurité (point 3).
En acceptant ce document, vous déclarez à Scewo AG, numéro d’entreprise CHE-315.209.303 (“ Scewo “) que vous avez lu, compris et accepté les Conditions d’utilisation suivantes dans leur intégralité. Votre consentement peut être explicite ou implicite par l’utilisation d’un produit fabriqué par Scewo.
Scewo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation si nécessaire. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le site web, sachant que vous avez le droit de vous y opposer dans un délai de 10 jours. En cas d’opposition, la version précédente des Conditions d’utilisation reste contraignante pour vous, à l’exception des dispositions modifiées relatives à la sécurité, qui entrent en vigueur dans tous les cas.
Licence
1.1 Utilisation autorisée
Scewo vous accorde les droits d’utilisation suivants :
- Logiciel pour Produit Scewo :
Le droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser la version la plus récente du logiciel fourni avec le Produit Scewo, conformément aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation.
Ces droits d’utilisation sont limités à la période pendant laquelle vous possédez et utilisez le Produit Scewo en question.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour l’utilisation de la connexion de données. Dans ce cas, vous serez informé·e au préalable et pourrez désactiver l’utilisation de la connexion de données.
1.2 Utilisation non autorisée
Les actions suivantes sont interdites et entraînent l’annulation de vos droits d’utilisation :
- Utilisation personnelle :
Pour des raisons de sécurité, les droits d’utilisation sont libellés à votre nom. Vous vous engagez à ne pas laisser d’autres personnes exercer vos droits d’utilisation et à traiter les éventuelles données de connexion de manière confidentielle et à ne pas les transmettre à des tiers. - Ingénierie inverse:
Vous vous engagez à ne pas faire de l’ingénierie inverse, à ne pas décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de déterminer le fonctionnement du logiciel ou du Produit Scewo, sauf si la loi l’autorise impérativement. - Violation des obligations de sécurité
En cas de manquement à vos Obligations de sécurité selon le point 2, vos droits d’utilisation s’éteignent sans autre.
1.3 Vérification
Scewo se réserve le droit de contrôler l’admissibilité de l’utilisation et de prendre les mesures appropriées en cas de violation.
Obligations de sécurité
Vous vous engagez à respecter les obligations de sécurité en vigueur (“ Obligations de sécurité “). La version la plus récente des Obligations de sécurité fait partie intégrante du contrat et peut toujours être consultée sur le lien suivant ; https://www.scewo.com/sicherheitsvorschriften/
La version en vigueur au moment de votre accord est annexée au présent contrat.
Exclusion de responsabilité, indemnisation
Scewo décline toute responsabilité découlant de ou en rapport avec l’utilisation de votre Produit Scewo, dans les limites autorisées par la loi. Cela s’applique en particulier à tous les types de dommages indirects, de dommages consécutifs ou de manque à gagner, ainsi qu’à la responsabilité pour les auxiliaires.
Scewo décline notamment toute responsabilité en cas de violation des dispositions relatives à l’utilisation autorisée ou non autorisée selon le point 1 ou des Obligations de sécurité selon le point 2. Si Scewo subit un dommage direct ou indirect en rapport avec une telle violation de votre part, par exemple parce que des tiers font valoir des prétentions à son encontre, vous êtes dans l’obligation de rembourser Scewo pour ce dommage, ainsi que de défendre et d’indemniser intégralement Scewo, ses organes, ses employé·es et mandataires contre de telles prétentions et actions, à vos frais, y compris les éventuels frais de représentation juridique.
Protection des données
Le Produit Scewo est connecté à Internet et envoie en permanence à Scewo différentes données sur votre utilisation. Pour en savoir plus sur le traitement des données par Scewo, la Déclaration de confidentialité est disponible dans sa version la plus récente à l’adresse suivante : https://www.scewo.com/fr/declaration-de-confidentialite/
Dispositions finales
5.1 Transfert de droits ou d’obligations
Vous ne pouvez pas céder ou transférer de quelque manière que ce soit à un tiers tout ou partie de vos droits et obligations découlant des présentes Conditions d’utilisation sans l’accord écrit préalable de Scewo.
5.2 Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, ou si les présentes Conditions d’utilisation présentent une lacune, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable ou la lacune sera remplacée par une disposition valide qui, du point de vue des parties, se rapprochera le plus, au plan économique, de l’objectif qui était visé par la disposition invalide ou inapplicable.
Droit applicable, for juridique
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Les tribunaux de Winterthour, Suisse, sont seuls compétents pour tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci. Scewo est en droit de demander des mesures provisoires aux tribunaux d’autres lieux en cas de violation imminente ou effective de ses droits.
