Version Mars 2023
Conditions générales de vente de Scewo AG
La société Scewo AG, numéro d’entreprise CHE-315.209.303, (« Scewo« ), est un fournisseur d’aides à la mobilité pour les personnes avec handicap, comme le fauteuil roulant électrique Scewo BRO. Vous (« vous » ou « Client·e« ) souhaitez obtenir un produit proposé par Scewo (« Produit Scewo« ) ou un service proposé par Scewo (« Service Scewo« , ensemble »Prestation Scewo« ). Le présent document précise les dispositions applicables à une telle relation.
NOTE IMPORTANTE POUR VOTRE SÉCURITÉ LORS DE L’UTILISATION DE SCEWO BRO
Le Scewo BRO, s’il n’est pas utilisé correctement, présente un risque important de blessure pour la personne qui l’utilise ou pour des tiers, pouvant aller de lésions corporelles légères à la mort. Nous vous prions donc d’étudier en détail les présentes CGV et en particulier vos Obligations de Sécurité (point 4.2) ainsi que les consignes de sécurité relatives au produit et de les respecter à tout moment. Veuillez noter que vous pouvez être tenu·e de verser des dommages et intérêts à Scewo si vous ne respectez pas vos Obligations de Sécurité (point 6.2).
Conclusion et durée du contrat
Objet du contrat
Le présent document (y compris l’annexe « Obligations de Sécurité », voir point 4.2) contient les conditions générales de vente de Scewo (« CGV« ) et constitue, avec une éventuelle offre ou confirmation de commande, la « Convention« . Les CGV s’appliquent à toutes les Prestations Scewo passées, présentes et futures fournies au Client ou à la Cliente, sauf accord contraire préalable et écrit. Les conditions générales du Client ou de la Cliente ou d’autres conditions générales préformulées ne sont pas applicables, même si Scewo en a eu connaissance. Si la Convention porte également sur l’achat d’un Scewo BRO, les conditions d’utilisation font aussi partie de la présente Convention, étant donné que le Scewo BRO nécessite un logiciel préinstallé sur l’appareil pour fonctionner. Les conditions d’utilisation peuvent être consultées à tout moment à l’adresse suivante : https://www.scewo.com/fr/conditions-dutilisation/
Entrée en vigueur
Si Scewo vous a envoyé les présentes CGV et/ou une offre, la Convention entre en vigueur avec votre accord tacite ou explicite, qui peut être communiqué par e-mail, via une plateforme numérique mise à disposition par Scewo (voir point 7.3) ou de toute autre manière. Sauf mention contraire sur l’offre, une offre reste ferme pendant 10 jours, après quoi Scewo n’est plus liée par celle-ci.
Lorsque vous commandez des prestations Scewo via la boutique en ligne Scewo, votre commande est considérée comme une offre faite à Scewo de fournir les prestations commandées et la Convention entre en vigueur au moment où Scewo émet la confirmation de commande. Votre offre reste ferme pour vous pendant 10 jours, après quoi vous n’êtes plus lié·e par celle-ci.
Durée du contrat
Scewo s’engage à vous fournir les Prestations Scewo conformément à l’offre ou à la confirmation de commande. Après l’exécution de ses Prestations, Scewo n’est pas tenue de fournir d’autres prestations dans le cadre de la présente Convention.
Résiliation du contrat
Si Scewo a des raisons de croire que le ou la Client·e enfreindrait les conditions de la présente Convention, par exemple en n’achetant pas le Scewo BRO pour son usage personnel en tant qu’aide à la mobilité, Scewo peut à tout moment résilier la présente Convention jusqu’à la remise du Produit Scewo ou la fourniture du Service Scewo. Dans ce cas, les éventuels acomptes sont remboursés au Client ou à la Cliente.
Prestation Scewo
Étendue des prestations
Scewo s’engage à fournir la prestation mentionnée dans l’offre ou la confirmation de commande. Certains produits de Scewo, comme le Scewo BRO, peuvent être connectés à Internet. Pour de tels produits, Scewo intègre à ses frais les éléments nécessaires pour établir la connectivité (par ex. la carte SIM). Si rien d’autre n’est convenu dans l’offre ou la confirmation de commande, Scewo prend en charge les frais courants pour le trafic de données occasionné.
Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution pour toutes les prestations relevant de la présente Convention est le siège de Scewo.
Enlèvement, livraison
Tous les produits sont à retirer au siège de Scewo et tous les Services Scewo sont fournis au siège de Scewo. À la demande et aux frais du Client ou de la Cliente, les produits achetés ou pour lesquels des Services Scewo ont été fournis peuvent également être livrés, le lieu d’exécution restant le siège de Scewo. Les profits et les risques sont transférés au Client ou à la Cliente dès la conclusion de la présente Convention.
Dates
Toutes les données relatives aux délais, telles que les dates de livraison, sont fournies à titre indicatif uniquement. En cas de retard, le ou la Client·e ne peut faire valoir aucun droit, notamment aucun droit à la résiliation du contrat ou à des dommages et intérêts.
Sous-traitant
Scewo est en droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des prestations, Scewo n’étant responsable que de leur sélection soigneuse, de leur instruction et, le cas échéant, de leur surveillance.
Garantie
Vérification et documentation par le ou la Client·e
Scewo garantit que les Produits Scewo achetés ou sur lesquels des Services Scewo ont été fournis fonctionnent pour l’essentiel conformément à leur description et ne présentent pas de vices apparents ou cachés au moment de la livraison. Toutes les garanties sont reprises dans l’offre ou la confirmation de commande, si elles ont été données.
Le ou la Client·e est tenu·e d’inspecter les Produits Scewo lors de leur livraison et de signaler immédiatement par écrit à Scewo tout défaut du Produit Scewo ou des Services Scewo effectués. Si des vices cachés sont découverts ultérieurement, ils doivent être immédiatement communiqués par écrit à Scewo, au plus tard dans les 5 jours ouvrables. Les défauts constatés doivent à chaque fois être décrits en détail et, dans la mesure où ils sont visuellement reconnaissables, être étayés par des photographies.
La période de garantie est de deux ans à compter de la date d’achat pour les Produits Scewo ou de la date de livraison pour les Produits Scewo sur lesquels des Services Scewo ont été fournis, étant entendu que, pour ces derniers, la garantie ne s’applique qu’aux pièces sur lesquelles des Services Scewo ont été fournis.
Réparation et remplacement
Si des défauts existent et ont été signalés en temps utile avec les indications selon le point 3.1 des présentes CGV, Scewo est en droit d’y remédier à son choix, d’abord par une réparation ou une livraison de remplacement. La réparation sera effectuée au siège de Scewo et vous êtes responsable du transport du produit à cet endroit, à vos frais.
Ce n’est que si la réparation ou le remplacement n’est pas possible, ou si Scewo a renoncé par écrit à son droit de réparation ou de remplacement, que vous avez en outre le droit de demander une réduction du prix payé pour le Produit ou le Service Scewo (dite réduction) ou, en cas de défauts importants, le droit de demander l’annulation du contrat (dite résolution). En cas de résolution, les frais de transport jusqu’au siège de Scewo sont à votre charge.
Absence de défaut
S’il n’y a pas de défaut ou s’il s’avère a posteriori qu’il ne s’agissait pas d’un défaut ou si celui-ci n’a pas été annoncé à temps ou avec toutes les indications selon le point 3.1 des présentes CGV, Scewo peut, sans reconnaître d’obligation, facturer les dépenses déjà engagées, les éventuels frais de transport étant à la charge du Client ou de la Cliente, et faire une offre pour les éventuels travaux encore à effectuer. Le ou la Client·e s’engage à payer toutes les dépenses facturées, y compris les travaux pour lesquels une offre a éventuellement été établie.
Exclusion de garantie
Si des manipulations sont effectuées sur les produits, les droits de garantie sont totalement annulés. En outre, les pièces d’usure et les consommables tels que les batteries, les chenilles en caoutchouc, etc. sont exclus de la garantie.
Maintenance du Scewo BRO
Scewo recommande de faire réviser le Scewo BRO chaque année. Sur demande, Scewo, ou un partenaire Scewo à proximité du Client ou de la Cliente, fournit une offre pour une maintenance sur site ou au domicile du Client ou de la Cliente. Sauf mention contraire dans l’offre de maintenance, les dispositions de la présente Convention s’appliquent également aux prestations de maintenance fournies par Scewo.
Obligations du Client ou de la Cliente
Rémunération
En acceptant l’offre ou en soumettant son offre, le ou la Client·e s’engage à payer la rémunération convenue (plus les éventuels frais de transport) (« Rémunération« ).
Obligations de Sécurité
Le ou la Client·e s’engage à respecter les obligations de sécurité en vigueur (« Obligations de Sécurité« ) et, en cas de revente ou de remise du Scewo BRO à un tiers, à imposer contractuellement à ce dernier les mêmes obligations, y compris ce devoir de transmettre les Obligations de Sécurité. La version la plus récente des Obligations de Sécurité fait partie intégrante du contrat et peut toujours être consultée sur le lien suivant: https://www.scewo.com/fr/obligations-de-securite/
La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat est en outre jointe en annexe aux présentes CGV.
Le ou la Client·e s’engage en outre à respecter les conditions d’utilisation (voir point 1.1), en particulier les dispositions relatives à la non-modification du logiciel.
Reprise des Produits Scewo
Le ou la Client·e s’engage à venir chercher ou à se faire livrer les Produits Scewo achetés ou se trouvant chez Scewo pour l’exécution des Services Scewo au plus tard dans les deux semaines suivant la notification de la disponibilité à l’enlèvement. Passé ce délai, Scewo est en droit de faire livrer le Produit Scewo au Client ou à la Cliente et de lui facturer les frais de livraison ou de stockage.
Facturation
La facturation s’effectue dans la monnaie indiquée dans l’offre ou la confirmation de commande. Pour l’achat de Produits Scewo, la facturation a lieu à la conclusion de la Convention, pour les Services Scewo, après la fourniture de la prestation. Les Services Scewo sont facturés au tarif horaire, sauf accord contraire dans l’offre ou la confirmation de commande. La rémunération en fonction du temps passé est calculée en fonction du temps nécessaire et du taux horaire selon l’offre ou la confirmation de commande.
Les factures sont payables sans déduction dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation. En l’absence de paiement, Scewo est en droit de suspendre les prestations pour le ou la Client·e en question. Scewo n’assume aucune responsabilité pour les éventuels dommages que le ou la Client·e pourrait subir de ce fait.
Impôts, taxes, redevances
Sauf indication contraire, tous les prix indiqués sont des prix nets (hors taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur le chiffre d’affaires ou autres taxes ou redevances, qui sont toutes à la charge du Client ou de la Cliente). En particulier, les éventuelles taxes d’importation, d’exportation ou de douane sont à la charge du Client ou de la Cliente, sauf accord contraire dans l’offre ou la confirmation de commande. Si de tels frais sont facturés directement à Scewo par des tiers, Scewo est en droit de réclamer ces montants au Client ou à la Cliente.
Exclusion de la compensation
Le ou la Client·e n’est pas autorisé·e à compenser des contre-prétentions avec des créances de Scewo que si celles-ci ont été expressément reconnues par écrit par Scewo ou si elles ont été constatées par décision judiciaire.
Protection des données
Certains Produits Scewo, comme le Scewo BRO, sont connectés à Internet et peuvent envoyer à Scewo diverses données relatives à l’utilisation qui en est faite. Pour en savoir plus sur le traitement des données par Scewo, la déclaration de protection des données est disponible en tout temps dans sa version la plus récente à l’adresse suivante : https://www.scewo.com/fr/declaration-de-confidentialite/
Responsabilité
En général
Scewo décline toute responsabilité découlant de ou en rapport avec la présente Convention, dans les limites autorisées par la loi. Cela s’applique en particulier à tous les types de dommages indirects, de dommages consécutifs ou de manque à gagner, ainsi qu’à la responsabilité pour les auxiliaires et pour les négligences légères.
En cas de violation des Obligations de Sécurité
Scewo décline en particulier toute responsabilité en cas de violation des Obligations de Sécurité selon le point 4.2. Si Scewo devait être poursuivie par des tiers en rapport avec un manquement aux Obligations de Sécurité de votre part, vous seriez tenu·e de défendre et d’indemniser intégralement Scewo ainsi que ses organes, employé·es et mandataires contre les prétentions et actions correspondantes, à vos frais, y compris les éventuels frais de représentation juridique.
Dispositions finales
Transfert des droits
Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations découlant de la présente Convention à un tiers qu’avec l’accord écrit préalable de Scewo. Scewo est autorisée à céder tout ou partie de ses droits ou obligations à des tiers au titre de la présente Convention.
Intégralité de l’entente
La présente Convention représente l’intégralité de l’entente entre les parties eu égard à l’objet de la présente Convention et remplace toutes les conventions et arrangements antérieurs et concomitants relatifs à l’objet de la présente Convention. Il n’y a pas d’accords annexes concernant cet objet. Les accords éventuels concernant d’autres sujets, tels que les conditions d’utilisation, ne sont pas affectés par la présente Convention.
Convention formelle
Les parties acceptent la présente Convention conformément aux dispositions du point 1.2, à savoir par courrier électronique, par le biais d’une plateforme numérique mise à disposition par Scewo, par l’émission d’une confirmation de commande ou de toute autre manière. Des modifications ou des compléments à la présente Convention ou à des parties de celle-ci (y compris le présent point 7.3) peuvent être convenus via la même plateforme, via une autre plateforme désignée par Scewo, par e-mail ou par écrit. Une modification ou un ajout par e-mail n’est valable que si l’e-mail en question fait explicitement référence à la disposition à modifier ou à ajouter dans la présente Convention. Si l’une des parties affirme ne pas avoir accepté la présente Convention ou ne pas l’avoir accepté valablement, la charge de la preuve lui incombe.
Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions de la présente Convention est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, ou si la présente Convention présente une lacune, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de la Convention n’en sera pas affectée. La disposition ou la lacune invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide qui, du point de vue des parties, se rapprochera le plus, au plan économique, de l’objectif qui était visé par la disposition invalide ou inapplicable.
Droit applicable, for juridique
Droit applicable
La présente Convention est régie par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.
For juridique
Les tribunaux de Winterthour, Suisse, sont seuls compétents pour tout litige découlant de la présente Convention ou en rapport avec celle-ci. Scewo est en droit de demander une protection juridique aux tribunaux d’autres lieux en cas de menace de violation ou de violation de ses droits.
